" On peut mettre tout dans cette loi d’amnistie
Si le projet de loi d'amnistie est adopté en séance plénière ce mercredi, il ne sera pas appliqué de manière rétroactive. Ousseynou Samba, enseignant chercheur à la faculté de droit de l'Ucad et spécialiste du droit pénal, soutient que même sous un nouveau régime après le départ de Macky Sall, cette loi ne risque pas d'être remise en cause, car le Conseil constitutionnel s'y opposera.
Même si un nouveau régime venait à s'installer à la tête du pays, il n'aura pas de possibilité de remettre en cause cette loi d'amnistie si elle passe. Cela, parce qu'en matière pénale, il n'y a ce qu'on appelle la non rétroactivité de la loi pénale la plus sévère.
Si une nouvelle loi vient, elle abroge la loi d'amnistie et elle sera considérée comme une loi pénale la plus sévère. Or, en matière pénale, les lois pénales plus sévères ne rétroagissent pas sur les faits qui se sont déroulés avant leur entrée en vigueur.
En France, à un certain moment, ils ont voulu poursuivre certains faits, lais le Conseil constitutionnel français a déclaré que ces lois n'étaient pas conformes à la Constitution, parce que les faits ne peuvent pas etre punis qu'en fonction des lois qui existaient au moment ou ces faits avaient été commis.
Si, par une nouvelle loi, on veut abroger la loi d'amnistie cela veut dire qu'on va poursuivre par une nouvelle loi des faits qui ont été commis avant cette nouvelle loi. En matière pénale, cela n'est pas possible", a dit Ousseynou Samba enseignant chercheur à la faculté de droit de l’Ucad, spécialiste du droit pénal.
Serigne Saliou Seck
